APRÈS ART. 5	N°I-CF266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF266
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 39 decies A du code général des impôts estainsi rédigé : 
« 2. Pour les véhiculesmentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en chargeest supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et àcompter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, età compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre2040 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1, ladéduction est de 40 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour lesvéhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà e du même 1, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poidsautorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieurà 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 20 %.
« Les trois premiers alinéasdu présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhiculesutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent Iacquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31décembre 2030.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’uncontrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de locationavec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2du I du présent article, ou 20 % s’il s’agit d’un bienmentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur d’origine dubien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant lesénergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour lesbiens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 etpour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 duditI. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« Le premier alinéa du présentIII s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufsutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris enlocation dans le cadre d’un contrat conclu à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au I.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement pour l’acquisition de poids lourds peupolluants.
Le transport est l’activité quicontribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) de laFrance. En 2022, les transports étaient à l’origine de 129 millionsde tonnes de CO2 eq, ce qui représente 30 % des émissions GEStotales de la France. Les véhicules utilitaires légers (VUL) et lespoids lourds représentent respectivement 15 % et 27 % del’empreinte carbone du secteur[1].
Aujourd’hui, face à l’absence surle marché, d’engins de substitution fiables et à des prixabordables, un grand nombre d’entreprises ne se sont pas engagéesdans une modernisation de leur parc matériel.
Selon une étude menée par FEDERECen septembre 2022 dans le cadre de l’instauration des ZFE, avecl’interdiction de la circulation aux vignettes Crit’Air 3 en 2025,plus de loi moitié de la flotte actuelle de Poids Lourds et SuperPoids Lourds des entreprises de gestion des déchets ne pourra pluscirculer en 2025 ; ce qui ne permettrait pas d’assurer lacontinuité du service de collecte des déchets. Concernant lesVéhicules légers et véhicules utilitaires légers, ça sera 40 %de la flotte qui sera à l’arrêt. Parmi les VL/VUL ne pouvant pluscirculer, seuls 35 % sont en cours de renouvellement pouratteindre cet objectif. C’est pourquoi, pour accélérer latransition écologique de ce secteur, il est indispensabled’apporter un soutien aux entreprises du recyclage afin qu’ellespuissent convertir leur flotte. 
 
[1]https ://greenly.earth/fr-fr/blog/actualites-ecologie/emissions-de-co2-par-secteur-en-france