APRÈS ART. 5	N°I-CF2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2662
présenté par
Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Calvez, Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Brugnera, Mme Lanlo, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Emmanuel, Mme Melchior et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire lecrédit d’impôt Métiers d’Art (CIMA), qui doit expirer au 31décembre 2023, conformément aux engagements dugouvernement. 
Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiersd’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-fairetraditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale,en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi queles dépenses liées à la protection juridique par des titres depropriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnementd’un secteur d’excellence à la française. Le CIMA est indispensablepour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art quifont la richesse du patrimoine français.
Comme l’indiquait le Gouvernement lorsqu’il présentait le 30 maidernier sa stratégie nationale en faveur des métiers d’art, le CIMAconstitue un cadre fiscal avantageux pour les acteurs labélisés «entreprises du patrimoine vivant ». À cette occasion, il a étéannoncé que le dispositif avait vocation à être reconduit. Parailleurs, dans la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à unequestion écrite de la sénatrice Catherine Dumas, il est précisé quela prorogation de ce crédit d’impôt devrait être portée pour unedurée de trois ans.
Cette reconduction nécessite cependant, de modifier l’article 244quater O du Code général des impôts dont l’alinéa final faitdisparaître le dispositif au 31 décembre 2023. Il s’agit donc deremplacer cette date par celle du 31 décembre 2026, conformément àl’engagement gouvernemental.
 
La prorogation du CIMA répond à une attente forte desprofessionnels des métiers d’art, car ce dispositif encouragel’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dontl’importance économique, culturelle et touristique n’est plus àdémontrer. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération duCristal et du Verre et le Conseil national du cuir.