ART. 6	N°I-CF2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2663
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – Supprimer les alinéas 15 à19.
III. – Supprimer les alinéas 25 et26.
IV. – À l’alinéa 27, supprimerles mots : 
« et montants mentionnés aux1° et 2° ».
V. – Supprimerl’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux propres auvieillissement de la population et de la volonté de donner à chacunla possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriserl’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au créditd’impôt :
- les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité deslogements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble descontribuables ;
- les équipements permettant l’adaptation des logements à laperte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’undes membres est en situation de handicap ou de perted’autonomie.