APRÈS ART. 3	N°I-CF2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2666
présenté par
M. Lefèvre, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 C ducode général des impôts est complété par trois alinéas ainsirédigés :
«L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peutêtre portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si lesconditions supplémentaires suivantes sont réunies:
«-la durée de détention mentionnée au a est au minimum de troisans ;
«-la durée de l’engagement individuel mentionné au b est auminimum de sept ans.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’introduire, au sein du dispositif dit « Dutreil », uneexonération partielle renforcée, au taux de 90 %, sous réservedu respect de conditions de détention plus strictes (duréed’engagement collectif portée à trois ans et durée d’engagementindividuel portée à 7 ans).