APRÈS ART. 3	N°I-CF2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2667
présenté par
M. Lefèvre, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots :« réduction de », la fin du I est ainsi rédigée :« 60 % lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé desoixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dixans. ».
2° Après les mots :« réduction de », la fin du II est ainsi rédigée :« 60 % lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé desoixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dixans. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit existant, lesdonations en pleine propriété de parts ou actions de sociétésopérationnelles qui réunissent les conditions pour bénéficier dudispositif « Dutreil » bénéficient d’une réductiond’impôt de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70ans.
Cet amendement a pour objet deporter cette réduction d’impôt de 50 % à 60 % lorsque lesparts d’entreprises ont été transmises entre 60 et 65 ans, tout enramenant à 40 % cette dernière lorsque la donation a étéeffectuée entre 65 et 70 ans afin d’encourager les dirigeantsd’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise.