APRÈS ART. 3	N°I-CF2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2668
présenté par
M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 790B du code général des impôts, le montant : « 31865 euros » est remplacé par le montant : « 45000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel permet auxgrands-parents de donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 €totalement exonérés de droits, par petit-enfant et par grand-parentdonateur, en une ou plusieurs fois.
Au-delà, les dons de sommesd’argent au profit des petits-enfants donnent lieu à un abattementcumulable de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. Cetabattement supplémentaire est soumis à des conditions d’âge.
Afin de favoriser la transmissionentre vifs, il est ici proposé de relever le plafond du don manuelà 45 000 euros. Au total, chaque grand-parent pourra donner àchacun de ses petits-enfants jusqu’à 76 865 € tous les 15 ansen exonération de droits de donation.