APRÈS ART. 3	N°I-CF2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2669
présenté par
M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 790D du code général des impôts, le montant : « 5310 euros » est remplacé par le montant : « 12500 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel, lesarrière-grands-parents peuvent consentir un don d’argent à leurspetits-enfants et bénéficier, tous les 15 ans, d’un abattementfiscal de 31 865 euros sous conditions d’âge. Cet abattementse cumule avec la possibilité de faire un don manuel enbénéficiant, là encore tous les 15 ans, d’un abattement de 5310 euros.
Afin de favoriser la transmissionentre vifs, il est ici proposé de réhausser le montant del’abattement à hauteur de 12 500 euros.