APRÈS ART. 3	N°I-CF2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2670
présenté par
M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  À l’article 790 E ducode général des impôts, le montant : « 80764 euros » est remplacé par le montant : « 100000 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel permet au conjointd’un donateur de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en casde donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflationconstatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012,cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000euros.