APRÈS ART. 3	N°I-CF2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2671
présenté par
M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 790F du code général des impôts, le montant : « 80764 euros » est remplacé par le montant : « 100000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel permet aupartenaire d’un donateur lié par un pacte civil de solidarité debénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donationpar ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatéedepuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cetamendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100000 euros.