APRÈS ART. 3	N°I-CF2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2672
présenté par
M. Lefèvre, Mme Le Grip, M. Amiel, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le V del’article 779 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le montant : « 7967 € » est remplacé par le montant : « 15932 € » ;
2° Ce V est complété par unalinéa suivant :
« Toutefois, lorsque lelégataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattementest porté à 50 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé à la fois derelever, de 7 967 euros à 15 932 euros, l’abattement dontbénéficie la part des neveux et nièces pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit afin de l’aligner sur le régimede donations entre frères et sœurs, et de relever cet abattement à50 000 euros lorsque le légataire n’a pas de descendance enligne directe.