APRÈS ART. 5	N°I-CF2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2674
présenté par
M. Lefèvre, Mme Decodts, M. Margueritte et Mme Martin (Gironde)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies ducode général des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deproroger de trois ans l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôtpour dépenses de production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles engagées par des entreprises de productionexécutive.
En effet, le secteur a besoin de visibilité pour pouvoir sedévelopper, surtout dans le contexte où l’État – au travers de laGrande fabrique de l’image – a mis des moyens considérables pourdévelopper les studios de création, comme c’est le cas àBry-sur-Marne.