ART. 28	N°I-CF2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2676
présenté par
M. Lefèvre, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
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ARTICLE 28
Compléter le tableau del’alinéa 5 par une ligne ainsi rédigée :
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	272,8	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les données associées àl’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à desopérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objeten 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliardd’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont laCaisse de garantie du logement locatif social.
Il est ici proposé d’y procéder, leniveau du plafond retenu étant celui de 2024 au terme de l’Annexe« Voies et Moyens ».