ART. 17	N°I-CF2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2679
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Lesarticles 1131 et 1395 B bis du code général desimpôts ;
« 6° L’article 41septies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet2004 relative à l’octroi de mer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucunbénéficiaire au terme de l’annexe « Voies et Moyens » duprojet de loi de finances pour 2024 et qui ont été évaluées commetotalement inefficaces ou inefficientes par le rapport ducomité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales,mené par l’Inspection générale des finances en 2011.
Il s’agit de l’exonération des mutations à titre gratuit ouonéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collectionou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés,dont le nouveau propriétaire fait don à l’État (article 1131du CGI) ; de l’exonération de taxe foncière sur les propriétésnon bâties en faveur des zones humides (article 1395 B bis du CGI)et de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certainescommunes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès destouristes effectuant une croisière.