APRÈS ART. 5	N°I-CF268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF268
présenté par
M. Masséglia, M. Armand, M. Bordat, M. Ghomi, M. Fait, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Ardouin et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au c du 2 duVI de l’article 220 sexies du code général des impôts,le montant : « 3 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I entre envigueur à partir du 1er janvier 2025.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Audiovisuelpermet à une société de production de déduire de son imposition surles sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À cejour, les plafonds auxquels les oeuvres concernées par cedispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi,la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même oeuvreaudiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minuteproduite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ouégal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pourd’une oeuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à3000 € par minute produite et livrée.
 
Le plafond actuel pour l’animationa été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée auxenfants, et dont le préfinancement était principalement opéré paracteurs français et européens. La situation est aujourd’huitotalement bouleversée par l’arrivée des plateformesnumériques : les oeuvres qu’elles commandent aux producteursfrançais (dont les talents sont reconnus à l’international) sontaujourd’hui totalement différentes de celles d’hier. Tout d’abord,parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont desbudgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à+200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animationadressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissancemajeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinqmillions d’euros par heure.
 
Au regard de ces évolutions, ladifférenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuelpour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : ilapparait nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10000 € par minute.
En l’absence de cet alignement, lesplateformes en viendront à recourir au Crédit d’ImpôtInternational, dont le rendement est supérieur tant sur le taux quesur le plafond : les producteurs français en seront alors lespremiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété deces oeuvres.
Mettre à niveau ce dispositifparticipe pleinement au soutien de la création française et de sonrayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléterutilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose auxplateformes de venir produire en France, notamment dans laproduction indépendante.
 
Cet amendement vise donc à alignerle plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les oeuvresd’animation sur celui pour les oeuvres de fiction, soit le fixer à10 000 € par minute. À noter que cette mesure ne concernantque quelques œuvres chaque année, elle ne saurait avoir desconséquences trop importantes sur les finances publiques.