ART. 17	N°I-CF2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2681
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 17
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 5° L’alinéa 3 del’article L312‑35 du code des impositions sur les biens etservices ; »
« 6° L’article 1463B du code général des impôts ; »
« 7° L’article 1464G du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer plusieurs niches fiscales dépourvues debénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour lesgazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhiculesde transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux(dépanneuses, camions-grues…) (article L312-35 CIBS) ;l’exonération en faveur des établissements dans une zone dedéveloppement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonérationde CFE (article 1463 B CGI) ; l’exonération en faveur desétablissements exerçant une activité commerciale dans une zone derevitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvantbénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises(article 1464 G CGI).