APRÈS ART. 10	N°I-CF2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2682
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâleou femelle effectuées dans l’exercice de la profession devétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural etde la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge ausens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour unefondation reconnue d’utilité publique ou une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objetsocial est la protection animale ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer deTVA les frais vétérinaires liés à l’identification et à lastérilisation des chats pour soulager les finances des refuges,fondations et associations qui récupèrent les chats maltraités,blessés ou laissés à l’abandon. 
Les frais vétérinaires liés à l’identification et à lastérilisation des chats pèsent lourdement dans les dépenses de cesderniers. La population féline est celle qui, en France, concernele plus les refuges et les associations en raison de sa capacité àse développer rapidement. On estime ainsi qu’en 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20 000 naissances. 
Déjà fortement touchées par l’inflation, les associations etrefuges sont doublement mises en difficulté par la haussegénéralisée des prix et la hausse concomitante du nombred’abandons. La SPA estimait ainsi en avril que l’associationavait recueilli 15% d’animaux supplémentaires sur le premiertrimestre 2023, par rapport à la même période en 2022. 
Ces chiffres sont alarmants. La France compte parmi les paysd’Europe où l’on compte le plus d’abandons. En 2022, la SPA seulerecensait 44.199 animaux abandonnés, en augmentation de 2,6% parrapport à 2021. Selon la fondation 30 Millions d’amis, ce seraientprès de 100 000 animaux qui sont abandonnés chaque année, dont 60000 en période estivale. 
 
Le contexte économique difficile fait également baisser lenombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quartdes personnes interrogées, soit 24%, ont renoncé, cette année oupar le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison dubudget qu’un tel accueil représentait. Le président de la SPA,Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée deséjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinqou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de51 à 56 jours, et qu’au premier trimestre 2023, l’associationrecensait près de 8800 animaux recueillis contre 7700 l’annéedernière. Cet allongement de la durée de séjour des animauxreprésente une diminution du nombre de places pour les animaux, etune hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : lesrefuges se remplissent et ne se désemplissent pas.
 
En première ligne face à l’augmentation des prix, les refuges etassociations animalistes sont heurtés de plein fouet par la haussedes abandons et l’Etat doit, puisqu’il refuse d’endosser ce rôle,leur apporter les moyens de faire face à cette chargesupplémentaire que représente la hausse du nombre d’animaux au seinde leurs structures déjà saturées.   
 
La Convention européenne pour la protection des animaux decompagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite lesÉtats signataires à décourager la procréation non planifiée desanimaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction nonplanifiée des chats en encourageant leur stérilisation. 
C’est pourquoi il est ici proposé que les refuges, associationset fondations de protection animale puissent être exonérés de TVAsur les prestations vétérinaires de stérilisation etd’identification.  
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendementfixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre auxfondations et associations bénéficiaires.