APRÈS ART. 3	N°I-CF2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2685
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du II del’article 156 du code général des impôt est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, enl’occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension estversée par le père dans 97 % des cas d’après le « Rapportsur les ruptures familiales » du Haut Conseil de la famille),en cas de versement d’une pension alimentaire pour l’entretien desenfants dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce lorsque lesenfants sont mineurs. 
Cette anomalie du droit fiscal français est à l’opposé de ce qui sepratique à l’étranger. En effet, rien ne semble pouvoir justifierle mécanisme fiscal de taxation-déduction de la pension versée parle père, qui s’ajoute à l’infériorité des revenus propres de lamère. 
Du côté du père, la déductibilitédes pensions versées constitue un dispositif extrêmement favorable.Concrètement, déduire une pension de 12 000 euros par anpermet au père de réaliser une économie d’impôt de 3 600 euross’il est dans la tranche marginale à 30 %, économie qui grimpeà 4 500 euros s’il atteint la tranche la plus élevée à45 %. 
Pour Céline Bessière et SibylleGollac, autrices de l’essai Le Genre du capital, « lafiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l’État auxhommes des classes moyennes et supérieures, qui renforcel’inégalité avec leur ex-conjointe ». Car, de son côté, lamère est imposable sur la pension reçue, ce qui peut lui faireperdre le bénéfice de certaines prestations sociales et réduire lemontant des aides au logement auxquelles elle peut prétendre.
Aussi semble-t-il injustifié etdisproportionné au regard du droit que le parent le plus pauvre, enl’occurrence dans 97 % des cas la mère, supporte uneimposition sur les sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant,alors que le parent le plus riche, très majoritairement le père,peut déduire ces mêmes sommes de son propre impôt sur lerevenu.