APRÈS ART. 5	N°I-CF2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2687
présenté par
M. Lovisolo, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, M. Ardouin et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Au I de l’article 151 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 duIV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sontremplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau.
En effet, le coût de la certification par un organisme agréé estparticulièrement lourd pour les petites exploitations et constitueun frein pour les agriculteurs. Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pouratteindre 24 827 au 1 er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. En juillet 2023,un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant(suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur lapartie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a étépublié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement ledispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.