APRÈS ART. 28	N°I-CF2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2691
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’articleL. 841‑5 du code de l’éducation, le deuxième alinéa estsupprimée.
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La barre symbolique des 100 eurospour la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a étéfranchie à la rentrée universitaire. Cet amendement du groupeÉcologiste - NUPES demande la suppression de l’indexation surl’inflation de cette contribution afin de limiter la hausse du coûtde la vie étudiante et de l’aggravation de la précarité. Il s’agitd’une mesure urgente ! 
Alors que le contexte économiqueinflationniste persiste et que les salaires, de nombreuses aides etallocations ne sont pas indexées sur les taux de l’inflation desprix, il n’est que cruel de faire peser des hausses successives surle pouvoir de se nourrir et de se loger des étudiant·es.