ART. 5	N°I-CF2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2692
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 77, insérerl’alinéa suivant :
« X.bis. – Sont exclus du présent crédit des sociétéset groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 eurosdont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titrede l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021et 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste Nupesmaintient sa position de réguler les superprofits, alors quel’inflation atteint toujours des records. Ici il l’affirme enexcluant du présent dispositif les grands gagnants de la crisecovid, en reprenant la formule communément reprise par sespartenaires du PS, LFI et GDR PCF.