ART. 8	N°I-CF2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2696
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – Le montant deréférence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur lavaleur ajoutée venant en compensation de la suppression de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à latotalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue par l’État en 2022. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022 l’État à perçu un montantde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’unmontant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyennequadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite« dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millionsd’euros.
Intercommunalités de Franceconsidère que la compensation de la suppression de la CVAE doitcorrespondre au montant réellement perçu par l’État au moment decette suppression, soit 11 265 millions d’euros.
Il n’est pas normal que lorsque lacroissance d’un impôt local semble aux yeux de l’État tropfavorable, il en capte une partie pour sa propre politique même sicette dernière concerne in fine les territoires locaux.
Les budgets locaux sont appelés às’engager fortement dans la transition écologique et énergétique cequi demandera des investissements conséquences mais également uneffort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.
Il est donc essentiel que lescollectivités ne supportent pas une double peine : lasuppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une basede référence de la compensation inférieure à la réalité desmontants versés par les entreprises.
Cet amendement est proposé parIntercommunalités de France.