APRÈS ART. 27	N°I-CF2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2697
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis . – Les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale, pour la part quileur revient, les fondations et associations répondant auxconditions prévues aux a ou b du 1 del’article 200. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement offre lafaculté aux collectivité du bloc communal, après délibération, lapossibilité d’exonérer des fondations et associationsreconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale.
Cette faculté nouvelle confère aux communes et auxintercommunalités à fiscalité propre la possibilité de soutenir etd’accompagner le développement des fondations et associationsétablies sur leur territoire.