APRÈS ART. 5	N°I-CF2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2704
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
b) Au premier et au secondalinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacépar le montant : « 30 000 € ».
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Après les mots :« autres que », rédiger ainsi la fin du 1° du1 : « les locaux classés ’’gîte de France’’ dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 dumême code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
b) Aprèsle 1° du 1, sont insérés un 1° biset un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
c) Le deuxième alinéa du2° du 1 est ainsi modifié :
- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et 2° », sontremplacés par les mots : « quatre catégories définiesaux 1° à 2° » ;
- Après le mot :« activités », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent les limitesmentionnées aux mêmes 1° bisà 2° respectivement » ;
d) La première phrase dutroisième alinéa du 2° du 1 est complétée par les mots :« et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et 1° ter » ;
e) Au début du dernieralinéa du 2° du 1, les mots : « 1° et 2° »sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».
f) Au a du 2, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° à 2° ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli visant le rééquilibrage du marché locatif en harmonisant, àun taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques sur ceux de la location de longue durée. D’autresamendements plus ambitieux, portés notamment par les écologistes,tendent à la suppression totale de la niche fiscale dite “Airbnb”.En l’état, cette seule mesure ne saurait suffire à corriger lesconséquences négatives de l’excès du recours à la locationtouristique de courte durée. Au delà, il faudra une action beaucoupplus résolue et transversale pour faire du droit au logement uneréalité dans ce pays.
L’amendement présenté exclutvolontairement de son champ d’application les maisons d’hôtes,gites ruraux, les logements en stations de ski et d’alpinisme afinde ne pas venir déstabiliser une économie touristique indispensableau développement de nos territoires. 
Si ces abattements pouvaient êtrejustifiés par le passé, force est de constater qu’ils constituentdésormais un frein considérable à l’accès au logement. En effet, encréant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribueà assécher le nombre de biens en location longue durée et à fairemonter les prix. L’omniprésence de locations touristiques danscertains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversificationde leur économie et la présence de service public. 
Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, cet amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux de ces abattements comme suit: 
- Pour les meublés de tourismeclassés, l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 71 à 40%avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30 000 € (contre 188700€ actuellement). 
- Pour les meublés non classés,l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 50 à 40% avec unplafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 € (contre 77 700€actuellement). 
La différence de plafond entre cesdeux régimes permettra de conserver une incitation en faveur deslogements classés afin d’accompagner la montée en gamme deslogements destinés à la location de tourisme. 
Enfin, pour un logement en locationlongue durée classique, sous le régime microfoncier, le taux seraitrehaussé de 30 à 40%, et le plafond de 15 000 à 30 000€, afin derendre ses dispositions plus incitatives pour les propriétaires etles encourager à aller davantage vers de la location long termepour rééquilibrer le marché locatif. 
Cette proposition d’amendementrepose sur la base d’un certain nombre de rapports récents (rapportIGF-CGEDD-IGA sur la lutte contre l’attrition des résidencesprincipales dans les zones touristiques en Corse et sur leterritoire continental ; rapport d’information n°1083 deVincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur les moyens de faire baisserles prix du logement en zones tendues hors Île-de-France ;rapport d’information n°1536 de Charles de Courson et de DanielLabaronne relatif aux « dépenses fiscales et budgétaires enfaveur du logement et de l’accession à la propriété » ;rapport d’information n°1678 de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu,relatif à la fiscalité du patrimoine).