APRÈS ART. 27	N°I-CF2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2706
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le II de la section VII du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie du livre premier duCode Général des Impôtsest complété par un G ainsirédigé :
« G. Taxe annuelle sur lesfriches industrielles situées sur leur territoire
« Art. 1530 ter. –Les communes peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situéessur leur territoire.
« Toutefois, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activitéséconomiques peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cettetaxe en lieu et place de la commune.
« II. – La taxe est due pourles biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sontplus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisationfoncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis aumoins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition etqui sont restés inoccupés au cours de la même période.
« Pour l’établissement desimpositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale communiquechaque année à l’administration des impôts, avant le 1eroctobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste desadresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
« III. – La taxe est acquittéepar le redevable de la taxe foncière au sens del’article 1400.
« IV. – L’assiette de la taxeest constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncièresur les propriétés bâties défini par l’article 1388.
« V. – Le taux de la taxe surles friches industrielles situées sur leur territoire peut êtrefixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %.
« VI. – La taxe n’est pas duelorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de lavolonté du contribuable.
« VII. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de lataxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur lespropriétés bâties.
« VIII. – Les dégrèvementsaccordés en application du VI ou par suite d’une imposition établieà tort en application du II sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale. Ilss’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et lesimpositions perçues par voie de rôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré parles travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden et ConseillerDépartemental du Finistère, ajoute un article au Code Général desImpôts et incite les propriétaires de friches industrielles à lescéder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prixcorrect aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe àréinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite lesdroits à construire alors même que la fiscalité locale actuelleavantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre lesrègles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vientlever.
La taxe s’appliquerait dès 2024avec la possibilité d’un vote des organes délibérants avant le 31mars 2024. Par la suite, chaque délibération prise à l’année Navant le premier octobre s’appliquerait à l’année N+1.
Les biens concernés sont ceuxévalués en application des articles 1499 et 1500 du Code Généraldes Impôts qui ne sont pas des locaux d’habitation ou à usageprofessionnel (artisans, professions libérales) ni des locauxcommerciaux (évalués au sens de l’article 1498 CGI).
Les personnes redevables de cettetaxe sont les propriétaires, les usufruitiers et les titulaires debaux au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les conditions tenant à la naturedes locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes :faire partie des établissements industriels au sens du Code Généraldes Impôts, y compris les dépendances à usage de bureaux, siègessociaux, laboratoires et toute dépendance nécessaire à l’activitéindustrielle.
Les conditions tenant àl’inexploitation des locaux pour l’application de la taxe sont lessuivantes : faire partie des biens qui ne sont plus affectés àune activité telle que définie par les articles 1499 et 1500 duCode Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1erjanvier de l’année d’imposition. L’inexploitation doit avoir étéininterrompue pendant deux ans. La taxe n’est pas due quandl’absence d’exploitation est indépendante de la volonté ducontribuable. L’inexploitation doit être étrangère à la volonté ducontribuable dans des conditions normales.
L’assiette de cette taxe sur lesfriches industrielles est constituée par le revenu net permettantd’établir la taxe foncière sur le bâti. Le montant de cette taxeest donc le produit de la valeur locative cadastrale utilisée pourla taxe foncière sur le bâti, du taux d’imposition et du taux degestion du Trésor public.
Chaque année, la collectivité ayantinstauré la taxe sur les friches industrielles communique au Trésorla liste des biens imposables selon les informations dont elledispose et que le Trésor lui communique. Au contribuable dejustifier le cas échéant que son bien n’est pas imposable.