APRÈS ART. 3	N°I-CF2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2707
présenté par
M. Lovisolo, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, M. Girardin, Mme Panonacle et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 B bis ainsi rédigé :
« Art. 790 B bis – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattementsupplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfantslorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jourde la transmission.
Les enfants décédés du donateursont, pour l’application de l’abattement, représentés par leursdescendants donataires dans les conditions prévues par le codecivil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les transmissionsentre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successionsnon anticipées, il est proposé de porter l’abattement en lignedirecte de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuéespar des donateurs âgés de moins de 80 ans.