APRÈS ART. 27	N°I-CF2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2710
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution aux plateformes numériques de ventes de biensphysiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’unpoint relais ou un magasin.
Les services contribuables sont lesactivités de vente directe par le redevable de biens ou servicescommandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion desservices dans le champ de la taxe sur les services numériquesmentionnés au II de l’article 299 du code général desimpôts.
II. – Les entreprisesmentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leurlieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommesencaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnésau I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros autitre des ventes effectuées au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros autitre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison enFrance, comme défini au VI ;
Pour les entreprises, quelle quesoit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, ausens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lerespect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent IIs’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
III. – La contributioncorrespond à un montant forfaitaire de 0,50 euro, prélevé surchaque expédition d’une commande sur une plateforme en ligne quirentre dans les critères des articles I et II. Le montantforfaitaire de 0,50 euro ne s’applique qu’une fois surl’expédition d’une commande, quel que soit le nombre de biensexpédiés.
IV. – Les recettes de lacontribution mentionnée au III sont exclusivement distribuées sousforme de subventions aux établissement publics de coopérationintercommunale pour leurs autorités organisatrices des mobilitéss’ils en ont pris la compétence et, le cas échéant, à l’autoritéorganisatrice des mobilités gérée par la région.
 V. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présent IV,notamment via des modalités de répartition équitables entre lesterritoires urbains et ruraux.
 VI. – Pourl’application du présent article :
1° La France s’entend duterritoire national, à l’exception des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton ;
2° La fourniture du servicetaxable mentionné aux I et II est effectuée en France si l’un desdeux critères suivants est respecté :
a) L’utilisateur quieffectue l’achat sur une interface numérique est localisé en Frances’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. Lalocalisation en France de ce terminal est déterminée par toutmoyen, y compris en fonction de son adresse IP, dans le respect desrègles relatives au traitement de données à caractèrepersonnel ;
b) La livraison du bienou service est à destination de toute personne physique ou moraledomiciliée en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement est degénérer une source de financement pérenne pour les AutoritésOrganisatrices des Mobilités des établissements publics decoopération intercommunale par la mise en place d’une contributiondes grands acteurs du e-commerce sur les 1,5 milliards de colisannuels livrés en France. 
 
Les fonds générés seraient investisdans l’amélioration des infrastructures de transport, ledéveloppement des mobilités durables et actives ainsi que la miseen place de projets favorisant des déplacements respectueux del’environnement. 
Cet amendement est proposé par lesassociations Respire et Clean Cities.