APRÈS ART. 10	N°I-CF2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2713
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « et des établissements de santéainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociauxpublics et privés à but non lucratif ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’uneproposition de la FEHAP, propose de réduire la TVA sur les travauxde rénovation énergétique entrepris par les établissements de santéet médico-sociaux publics.
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. 
La loi portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 %des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous lesétablissements de santé et les établissements sociaux etmédico-sociaux de plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreintecarbone. 
Afin d’encourager et d’accélérer latransition énergétique du secteur de santé, nous proposons qu’untaux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovationénergétique engagés par les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’instar dece qui est déjà prévu pour les locaux à usaged’habitation. 
Plus largement, le GroupeEcologiste appelle à un plan massif d’investissement pour latransition écologique des établissements de santé etmédico-sociaux.
Tel est l’objet du présentamendement.