APRÈS ART. 5	N°I-CF2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2714
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre Ier de la première partie du code généraldes impôts, est insérée une section 1 bis ainsirédigée :
« Section0I bis
« Contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprisespharmaceutiques
« Art. 224. – I. – A.– Il est institué une contribution exceptionnelle desolidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe surla valeur ajoutée, applicable aux entreprises du secteurpharmaceutique. Cette contribution est applicable aux grandesentreprises telles que définies par l’Institut national de lastatistique et des études économiques. 
Cette contribution est due ets’applique automatiquement lorsque le montant des ventes nettesdéclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exerciceconsidéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettesdéclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du1er janvier au 31 décembre des quatre meilleursexercices précédents l’exercice de réalisation des bénéficesexcessifs. 
« B. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteurpharmaceutique. Elle est calculée en appliquant à la fractionsupplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de la taxe surla valeur ajoutée le taux de :
« a) 0 % pour lafraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 % pour lafraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros dumontant supplémentaire ;
« c) 20 % pour lafraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros dumontant supplémentaire ; 
« d) 33 % au-delàde 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. 
« B. – Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises du secteur pharmaceutique tenues depayer la contribution visée au I. communiquent à l’Autorité de laconcurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyend’achat, de production et de vente du trimestre précédent.L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables àl’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base desdonnées reçues et de vérifications spécifiques de la véracité descommunications reçues. Les modalités de transmission des donnéessont établies par décret.
« C. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I. est affecté au financement desmesures destinées à améliorer la recherche publique sur la santé,en particulier la santé environnementale. Un décret en précise lesmodalités d’affectation. 
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et s’appliquent automatiquement en période debénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I. de laprésente loi au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du coronavirus a donnélieu à une explosion indécente des profits des laboratoirespharmaceutiques. Selon une étude de la People’s Vaccine Alliance,les multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangérien qu’en 2021 des bénéfices record de 34 milliards de dollars,soit 1000 dollars par seconde. Malgré un financement public de plusde 8 milliards de dollars, les entreprises du Big Pharma ontréalisé des marges exorbitantes sur la vente des vaccins, facturésau moins 5 fois leur coût de production.
L’entreprise française Sanofi n’est pas en reste, avec 42,3milliards de bénéfices pour 2022, soit une croissance de 13.9%. Sesbénéfices ont notamment été dopés en 2022 par la vente en hausse de8% du Dupixent, un médicament contre l’asthme. Les industriespharmaceutiques ne tablent d’ailleurs pas uniquement sur la haussedes ventes mais également sur le prix des médicaments, parfoisnégociés à des prix d’or comme le Keytruda, un traitement contre lecancer vendu par la laboratoire américain MSD. Rozenn Le Saint,dans Chantage sur ordonnance. Comment les labos vident les caissesde la Sécurité Sociale, révèle ainsi que pour ce seul médicament,la Sécurité Sociale a dépensé 1,2 milliards d’euros en 2021. Cettesomme n’explique pourtant pas les coûts de recherche liés autraitement puisque selon l’ONG suisse Public Eye, pour ce produit,MSD aurait réalisé une marge d’environ 80 % de bénéfices.Coronavirus, maladies respiratoires, cancers…une fois de plus lespremiers gagnants des crises environnementales et sanitaires sontles laboratoires pharmaceutiques, et ce, avec le concours des fondspublics.
Alors que le gouvernement annonçait récemment vouloir réaliser10 milliards d’économies en augmentant notamment la franchise desmédicaments, un tel écart entre les efforts demandés aux plusprécaires et les largesses faites aux multinationalespharmaceutiques est insupportable.
Les entreprises pharmaceutiques générant des superprofits sur lavente de médicaments en France et bénéficiant de financementspublics doivent également contribuer à notre système de santé. Parcet amendement, le Groupe Ecologiste propose ainsi d’instaurer unecontribution sur les superprofits générés par les entreprisespharmaceutiques.