APRÈS ART. 5	N°I-CF2715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2715
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le III bis del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter – Lorsque lerésultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont lechiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont lestitres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pourl’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité,est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable des exercices 2020, 2021, 2022, l’État peut exiger leremboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la croissancedudit résultat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGroupe Ecologiste propose d’exiger le remboursement du créditd’impôt recherche (CIR) versé sur l’année lorsqu’une entreprisepharmaceutique réalise un bénéfice excessif.
Le coût du CIR a augmenté cesdernières années pour atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022.Destiné initialement à favoriser l’innovation scientifique, lalégitimité de la créance fiscale liée au CIR à destination desmultinationales pharmaceutiques se pose cependant lorsque celles-ciont généré des milliards d’euros de bénéfices ces dernièresannées. 
Selon une étude de la People’sVaccine Alliance, les multinationales Pfizer, BioNTech et Modernaont ainsi engrangé rien qu’en 2021 des bénéfices record de 34milliards de dollars, soit 1000 dollars par seconde. Malgré unfinancement public de plus de 8 milliards de dollars, lesentreprises du Big Pharma ont réalisé des marges exorbitantessur la vente des vaccins, facturés au moins 5 fois leur coût deproduction.
Les superprofits des industriespharmaceutiques, loin d’être d’abord destinés à l’embauche denouveaux chercheurs sont redistribués massivement aux actionnaires.Sanofi, malgré les 1,3 milliard d’euros perçus au titre du CIR ces10 dernières années, a ainsi non seulement été incapable de trouverun vaccin à temps contre le coronavirus mais a également licencié400 chercheurs et chercheuses. Pourtant, le montant des dividendesversés à ces actionnaires a, à nouveau, augmenté en 2022 pouratteindre 4.4 milliards d’euros.
De plus, malgré l’existence de cessuperprofits, les industries pharmaceutiques n’hésitent pas ànégocier certains médicaments à prix d’or. Le Keytruda, traitementanticancéreux produit par le laboratoire américain, a ainsi étévendu pour 1.2 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2021.Cette somme n’explique pourtant pas les coûts d’invention puisqueselon l’ONG suisse Public Eye, pour ce produit, MSD réaliserait unemarge d’environ 80 %. 
Quelle utilité et quelle légitimitéle crédit d’impôt recherche revêt-il ici alors qu’il ne fait quesurfinancer publiquement des entreprises générant déjà desmilliards d’euros de bénéfices ?
Alors que le Gouvernement envisagede doubler la franchise des médicaments afin de faire des économiessur les dépenses de médicaments, le Groupe Ecologiste propose doncde responsabiliser les industries pharmaceutiques en exigeant leremboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’ellesgénèrent des bénéfices démesurés.