ART. 8	N°I-CF2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2716
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. - Pour les entreprises deplus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présentarticle est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs surl’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurshandicapés embauchés définie par l’article L. 5212‑2 du codedu travail.
« Les modalités d’applicationdu présent article, telles que le contenu des indicateursd’accessibilité ainsi que les procédures de sanction auxmanquements de cette obligation, sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose de conditionner l’aménagement de la suppressionde la CVAE au respect par les entreprises d’indicateurs relatifs àl’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi quede l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap àhauteur de 6 % de l’effectif total.
Les personnes en situation dehandicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marchédu travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement,d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas àla hauteur. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de14 %. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoirsubi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi.59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont enchômage de longue durée. 
Depuis la loi du 10 juillet 1987,l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige lesentreprises à employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’aumoins 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises,les personnes en situation de handicap ne constituent en moyenneque 3.5 % des effectifs. Seules 29 % des entreprisesrespectent intégralement leur obligation par l’emploidirect. La possibilité de s’acquitter de l’obligationd’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsiaux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matièred’emploi des personnes en situation de handicap.
Alors que les discriminations liéesau handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseurdes droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travailréellement accessible et inclusif si l’État laisse carte blancheaux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes.
Nous devons donc utiliser tous lesleviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pourcontraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux etdurables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans cette optique, le groupeEcologiste propose donc de conditionner la suppression de la CVAEau respect d’indicateurs en matière d’accessibilité et d’embauche àhauteur des 6 % de l’effectif total de personnes en situationde handicap.
Tel est l’objet du présentamendement.