APRÈS ART. 6	N°I-CF2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2717
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I.– L’article 200quater A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4 est ainsimodifié :
a) À la première phrase lemontant :« 5000 € »est remplacé par lemontant :« 10 000 € » ;
b) À la première phrase lemontant :« 10 000 € »est remplacé par lemontant :« 15 000 € » ;
c) A la deuxième phrase ettroisième phrase, les montants :« 400 € »sontrespectivement remplacés par lechiffre :« 1000 € »
2° A la fin de la premièrephrase du 4 bis, le montant :« 20000 € »est remplacé par le montant :« 35000 € »
3° Le 5 est ainsimodifié :
a)Au a, letaux :« 25 % »est remplacé par letaux :« 50 % » ;
b) Au a bis, letaux :« 40 % »est remplacé par letaux :« 70 % »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à uncrédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logementsde personnes âgées ou handicapées.
Les personnes en situation de handicap et les personnes âgéesfont encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important dedifficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pasaux normes en matière d’accessibilité. De fait, selon le conseilnational consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France,seulement 7 % des logements sont considérés comme totalementaccessibles.
La loi ELAN, loin d’être une avancée pour le droit au logementaccessible pour les personnes en situation de handicap, a ramené de100% à 10% la part de logements neufs devant être obligatoirementaccessibles aux personnes handicapées.
Face à cette régression sociale, à l’image du validisme encoreomniprésent dans notre société, en particulier dans le secteur dulogement ou du transport, le groupe Ecologiste rappelle que l’accèsau logement pour toutes et tous, qu’importe sa situation devalidité, est non seulement un droit universel, c’est également unequestion du respect de la dignité des personnes à mobilitéréduite.
Au-delà de la nécessité d’augmenter drastiquement lesprestations sociales à destination des personnes en situation dehandicap, le présent amendement propose donc d’activer également lelevier fiscal par le biais d’une augmentation des plafonds pourbénéficier d’un crédit d’impôt pour la mise en accessibilité deslogements.
Tel est l’objet du présent amendement.