APRÈS ART. 3	N°I-CF2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2719
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 35° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsirédigé :
« Art. 200septdecies. – I. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % desdépenses effectivement supportées pour l’achat de protectionsmenstruelles réutilisables.
« Ce crédit d’impôt, accordésur présentation des factures, vient en réduction de l’impôt sur lerevenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépensessont effectivement supportées, après imputation des réductionsd’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédentest restitué.
« II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les propositions d’amendementsvisant à ouvrir une nouvelle prise en charge par la SécuritéSociale étant irrecevables au titre de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement du groupe Ecologiste proposed’octroyer un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’achat deprotections menstruelles réutilisables, cette proposition étantrecevable. Le précédent amendement concernait l’intégralité desprotections menstruelles, cet amendement de repli se restreint auxprotections menstruelles réutilisables, telles que celles proposéespar le dispositif à l’article 19 du PLFSS 2024.
L’enjeu est de taille, en France, 4millions de femmes sont victimes de précarité menstruelle selonl’association Règles Elémentaires. Le contexte inflationniste estsusceptible d’aggraver davantage la situation puisque 1,2 millionsde françaises pensent pouvoir se retrouver en situation deprécarité menstruelle dans les douze prochains. Les protectionsmenstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastiquedes produits de premières nécessités. Les boîtes de servietteshygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marquesconfondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons,leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Si le dispositif de prise en chargepour les jeunes de moins de 26 ans prévu par l’article 19 duPLFSS est à saluer, il ne concerne pourtant qu’une minorité -unquart seulement- des personnes victimes de précarité menstruelle.Qu’en est-il donc des trois quarts restants, soit 3 millions defemmes ? Parmi ces personnes, des mères célibataires, desfemmes sans abris ou des travailleuses précaires qui, en l’état,seront exclues de la prise en charge annoncée par leGouvernement.
Ne pas avoir les moyens d’accéder àdes protections menstruelles revient à ne pas pouvoir se rendre autravail ou sortir de chez soi. Mais c’est aussi être contrainted’utiliser des protections trop longtemps, et, de fait, s’exposer àdes risques d’infection et de chocs toxiques potentiellementmortels.
L’accès plein à des protectionsmenstruelle est un enjeu de santé publique, dont le Parlement doitpleinement s’investir. 15 millions de femmes entre 13 et 50ans sont menstruées. Elles dépensent chaque mois entre 10 à50 euros, soit entre 8000 euros et 23 000 euros pourtoute une vie, pour l’achat de protections menstruelles. Si laprise en charge de ces dépenses de santé pour les personnes demoins de 26 ans est un premier pas, nous devons aller plus loin etgarantir le remboursement, ici par l’outil fiscal, des protectionspériodiques réutilisables pour l’ensemble de la population.