APRÈS ART. 3	N°I-CF272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF272
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 quater du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés. 
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit ladéfiscalisation des heures supplémentaires de l’impôt sur lerevenu.
Il prévoit également de supprimerla part patronale des cotisations sociales, sur le modèle de la loiTEPA de 2007, et l’exclusion de l’assiette de la CSG.