APRÈS ART. 5	N°I-CF2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2721
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 44sexies A du code général des impôts, il est inséré un nouvelarticle 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – 1. Les entreprises commerciales del’économie sociale et solidaire de moins de 10 ans sont exonéréesd’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison desbénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la premièrepériode d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonérationtotale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. Lesbénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’impositionbénéficiaire suivant cette période d’exonération ne sont soumis àl’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour lamoitié de leur montant. 
2. Le bénéfice de l’exonération estréservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1au cours de chaque exercice ou période d’imposition au titre duquelou de laquelle l’exonération est susceptible des’appliquer. 
3. Si à la clôture d’un exercice oud’une période d’imposition l’entreprise ne satisfait plus à l’unedes conditions requises pour bénéficier du statut d’entreprisecommerciale de l’économie sociale et solidaire, elle perddéfinitivement le bénéfice de l’exonération prévue au 1. Toutefois,le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou périoded’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant n’estsoumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pourla moitié de son montant. 
4. La durée totale d’application del’abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun casexcéder douze mois. 
II. – Le bénéfice exonéré au titred’un exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaré selonles modalités prévues aux articles 50‑0,53 A, 96 à 100,102ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restentimposables dans les conditions de droit commun : 
a. Les produits des actions ouparts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumisau régime prévu à l’article 8 ; 
b. Les produits correspondant auxsubventions, libéralités et abandons de créances ; 
c. Les produits de créances etd’opérations financières pour le montant qui excède celui des fraisfinanciers engagés au cours du même exercice ou de la périoded’imposition. 
III. – Lorsqu’elle répond auxconditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un desrégimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu auprésent article, l’entreprise commerciale de l’ESS peut opter pource dernier régime, dans les neufs mois suivants celui de son débutd’activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exercice ou de lapériode au titre duquel ou de laquelle l’option estexercée. 
IV. – Le bénéfice de l’exonérationprévue au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. 
V. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024. 
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir ledéveloppement de l’innovation sociale et environnementale au mêmetitre que l’innovation technologique, en faisant bénéficier lesentreprises commerciales de l’ESS des mêmes avantages que les“jeunes entreprises innovantes”. Les jeunes entreprises de l’ESSsont celles qui développent en France l’innovation écologique etsociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développementdurable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui etde demain. 
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que lesentreprises faisant de l’innovation purement technique ouscientifique en France qui bénéficient par exemple de nombreuxavantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes »(JEI/JEU), notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisationspatronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à laR&amp;D. Cela permettrait alors de corriger une distorsion deconcurrence existante pour les entreprises sociales etenvironnementales vis-à-vis des entreprises de la tech. 
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement ImpactFrance.