APRÈS ART. 27	N°I-CF2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2722
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie de la partielégislative du code général des collectivités territoriales estcomplétée par un article L. 2333‑81 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑81. – Unetaxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée pardélibération prise par le conseil municipal avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante.
« La taxe d’entretien descommunes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune.
« Le tarif de la taxed’entretien des communes insulaires est fixé, pour chaque nature demoyen de transport, par personne et par trajet.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe d’entretien des communes insulaires est arrêtéconformément au barème suivant :
Moyen de transport	Prix plancher	Prix plafond	
Avion	5% du prix du billet	15% du prix du billet	
Bateau	1% du prix du billet	10% du prix du billet	
« Le tarif retenu par lacommune pour le transport par bateau ne peut excéder le tarifretenu pour le transport par avion.
« La taxe d’entretien descommunes insulaires est perçue sur les assujettis définis à par lescompagnies de transport maritime et aérien lorsqueces entreprises reçoivent le montant des billets qui leur sontdus.
« La taxe est perçue avant letrajet des assujettis alors même que, du consentement de lacompagnie, le paiement du trajet est différé.
« Les compagnies de transportversent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal,sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de lacommune le montant de la taxe calculé en application du barèmedécidé en conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes insulaires nonsoumises au regroupement intercommunal (Ouessant, Île-d’Yeu,Île-de-Bréhat et Île-de-Sein) pour des raisons évidentes dediscontinuité territoriale doivent assumer elles-mêmes lacollecte des déchets sur leur territoire et leur acheminement versle continent pour leur traitement. Au regard de leurparticularisme, ces communes sont aussi soumises à une forteactivité touristique composée de touristes journaliers qui, nerestant pas de nuit sur l’île, ne payent par conséquent pas de taxede séjour.
Cet amendement est donc unamendement d’appel pour autoriser les communes insulaires à mettreen place une taxe d’entretien des communes insulaires calculée surla base du prix du transport d’accès à l’île. La somme perçue parcette taxe viendrait couvrir les frais d’entretien et de collectedes déchets induits par le tourisme. Il vient asseoir dans le droitune irrégularité pointée par la Chambre Régionale des Comptes deBretagne sur la commune d’Ouessant dans son rapport du 10 octobre2022 concernant la « redevance visiteur » instaurée parla commune.