APRÈS ART. 3	N°I-CF2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2727
présenté par
Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199 quater Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa,les mots : « réduction de la cotisationd’impôt » sont remplacés par les mots :« créditd’impôt ».
II. – Au second alinéa,les mots : « réduction d’impôt » sont remplacéspar les mots : « crédit d’impôt ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransformer la réduction d’impôts permise par les dons auxassociations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal dusoutien au monde associatif à nos concitoyens les plusprécaires.