APRÈS ART. 27	N°I-CF2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2728
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Le syndicat mixte mentionnéà l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever unversement destiné au financement des services de mobilité au seindes établissements publics de coopération intercommunale de sonpérimètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et deremboursement de ce versement sont identiques à celles prévues parles articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présentcode. »
2° La seconde phrase dudeuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territoriald’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique demanière additionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement des servicesde mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants etdans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité desbesoins, ni en termes de mobilités, ni en termes degouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînantiniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
-       Les notions issues del’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou àvenir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et lamise en œuvre des SERM ;
-       Les règles desuperposition avec le versement mobilité sont illisibles etinéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique,au sein et entre les EPCI ;
-       Le VMA tel qu’il estdéfini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens del’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI commeterritoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.