APRÈS ART. 34	N°I-CF2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2729
présenté par
M. Lovisolo, Mme Pitollat, M. Bordat, M. Girardin et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I.                Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du Code Général desImpôts, il est inséré après celui-ci la phrase suivante : « Lemontant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tousles trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale dela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II.              Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2024.
III.            La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis ledébut de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau élevé. Ilapparait donc utile pour pallier à cette situation d’augmenter lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sil’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafondd’exonération des plus-values de ces petites entreprises dans desconditions analogues à celles applicables aux seuils de recettesdéterminant les régimes d’imposition applicables, soit tous lestrois ans en fonction de l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objectif du présent amendement.