APRÈS ART. 10	N°I-CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF273
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 273 septies B du code général desimpôts, il est inséré un article 273 septiesBA ainsi rédigé :
« Art. 273 septiesBA. – I. – Dans les lieux où il y acarence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peutrécupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à laconstruction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés àloger ses salariés.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la pénurie de maind’œuvre sur l’ensemble des territoires touristiques touche toutesles branches. Un dénominateur commun de cette pénurie est lacarence de logements disponible pour les travailleurs, etsingulièrement la carence de logements saisonniers.
Cette carence a été documentée dansles conventions prévues à l’article 47 de la loi demodernisation, de développement et de protection de la montagne,n° 2016‑1888.
Le présent amendement vise àpermettre la récupération de TVA des investissements réalisés dansdes logements dès lors qu’ils sont mis à disposition des salariésdu détenteur direct ou indirect de l’hébergement. Dans ces zones entension en effet, les employeurs sont souvent conduits àconstruire, acquérir ou maintenir eux-mêmes, le cas échéant via unesociété dédiée, des logements aux fins de loger leurs propressalariés.
Les dépenses supportées parl’entreprise pour construire, acquérir ou maintenir ne donnentaujourd’hui pas lieu à récupération de TVA. Le présent amendementvise à les rendre éligibles à la récupération de TVA.