APRÈS ART. 5	N°I-CF2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2730
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 200undecies, il est inséré un article 200 undeciesA ainsi rédigé :
« Art. 200undecies A. – I. – Les exploitationsagricoles relevant des régimes fiscaux micro BA et réel simplifiépeuvent prétendre à un crédit d’impôt plafonné à 700 €correspondant au montant de la prestation obligatoire de conseilstratégique phytosanitaire prévu par la loi. »
2° L’intitulé du 30° duII de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier est complété par les mots :« et pour la prestation obligatoire de conseil stratégiquephytosanitaire ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaccompagner les petites exploitations dans leurs réponse auxobligations auxquelles elles sont assujetties depuis le 1er janvier2021, et notamment celle de solliciter une prestation de conseilstratégique phytosanitaire à intervalle régulier.