APRÈS ART. 3	N°I-CF2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2731
présenté par
M. Lovisolo, M. Girardin, Mme Pitollat, M. Bordat et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
2° Au 5° du II del’article 150 U, après les références :« L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code ruralet de la pêche maritime », sont insérés les mots :« , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncièreou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée à due concurrence par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifsd’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives. Eneffet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dansle même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophede celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangésdoit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui lerecevra.
Or, en pratique, les opérationsd’échange permettant des regroupements parcellaires et desrapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeublescédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation.
Le présent amendement propose doncd’étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscauxde faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurss’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés