ART. 24	N°I-CF2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2738
présenté par
Mme Thomin
------------
ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577 976 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections macroéconomiques dela Banque de France prévoient une augmentation de l’indice des prixà la consommation harmonisé de 2,6 points pour l’année 2024. Leprésent amendement vise donc à établir une variation similaire à ladotation globale de fonctionnement des collectivités territorialespar rapport au montant prévu par la loi de finances pour l’année2023.