APRÈS ART. 3	N°I-CF2739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2739
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Lamirault, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Ghomi, M. Plassard et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
 
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsirédigée :
 
« Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les donsaux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnuscoupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoleset établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels, s’ils n’ont pas été exclus de l’association à lasuite de ce jugement. » ;
 
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsirédigées :
 
« Les associations dont un ou des membres du bureau n’ont pasété exclus après avoir été reconnus coupables d’actes d’intrusionsur les propriétés privées agricoles et établissements industrielsou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuventdélivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence derespect de cette interdiction entraîne l’application de l’amendementionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, les actesde malveillance envers les agriculteurs et les éleveurs sont enforte hausse, au point que le Gouvernement a annoncé, dès avril2019, la création d’un observatoire pour recenser lesmanifestations d’« agribashing ».
 
Une part importante de ces actions violentes principalementorientées contre les professionnels de la viande (éleveurs,abatteurs, bouchers-charcutiers et autres professionnels del’agroalimentaire), qui peuvent prendre la forme de campagnes dedénigrement et de harcèlement, d’intrusions voire d’attaques etd’incendies, sont le fait d’associations antispécistes ou véganesradicales.
 
Alors que ces initiatives extrêmes se sont multipliées, il estimportant de responsabiliser davantage ces associations auxconséquences de leurs actes sur les agriculteurs et leursexploitations. Si une association ne peut être tenue pourresponsable des faits et gestes de chacun de ses adhérents, ellel’est si elle n’exclut par les membres de son bureau qui auraientété reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétésprivées agricoles et établissements industriels ou d’actes deviolence vis-à-vis de professionnels
 
Puisque ces associations peuvent recevoir des dons et bénéficier dela réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général desimpôts, le présent amendement propose donc d’exclure du bénéfice dece dispositif fiscal les dons aux associations dont un ou desmembres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusionet/ou de violence vis à vis d’établissements industriels ouagricoles, si ces membres n’ont pas été exclus de l’association àla suite du jugement.
 
Il propose aussi d’interdire, à ces mêmes associations, et dans lesmêmes conditions, de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.