APRÈS ART. 10	N°I-CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF274
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre lesdistorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer unsignal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagementsclimatiques de la France, cet amendement vise à mettre fin au tauxde TVA réduit sur les billets et d’augmenter ce taux à 20 %sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimesspécifiques applicables aux vols à destination et provenance desterritoires d’Outre-mer et de la Corse).
D’après l’ADEME, le transportaérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètreparcouru et personne transportée. En plus de l’impact sur leclimat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité del’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde decarbone).
Le transport aérien bénéficie d’uneTVA à taux réduit de 10 %. Or, si nous voulons réduireefficacement les émissions de CO2 causées par le transport aérien,il est impératif de taxer ce mode de transport à hauteur de sonimpact climatique.
Il est à noter néanmoins que cettemesure ne saurait, à elle seule, mettre fin à la concurrencefiscale déloyale entre l’aérien et le train, au vu notamment del’exonération dont bénéficie encore le kérozène, et que lesrecettes issues de cette mesure doivent, pour servir efficacementle report modal nécessaire à l’atteinte de nos objectifsclimatiques.