APRÈS ART. 16	N°I-CF2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2740
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑22 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sontindexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe desolidarité sur les billets d’avion sur l’inflation. Il paraîtaberrant qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuite répercutéssur le prix du billet, augmentent avec l’inflation pour letransport ferroviaire (par exemple celui des péages comme vuprécédemment), alors qu’une telle taxe sur les billets d’avion,pourtant très modérée, reste insensible à l’inflation.