APRÈS ART. 27	N°I-CF2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2743
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts donne lapossibilité aux communes classées dans les zones géographiquesdites « tendues » de délibérer pour majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leurrevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. Le produit de la majoration est versé à la communel’ayant instituée.
Le classement en zone dite« tendue » est établi en évaluant un éventuel« déséquilibre entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements » précise l’article 232 du code des impôts.
La question du déséquilibre entrel’offre et la demande est appréciée en fonction du taux de pressionsur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombrede demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagementsannuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social),ainsi que du taux de pression sur la demande dans le parcprivé.
Le poids du parc de logementslocatifs sociaux joue un rôle important dans la détermination de latension de la demande. Les communes disposant peu de logementssociaux ont ainsi une probabilité plus forte d’avoir un taux detension élevé. Le classement en zone tendu concerne un nombre asseréduit de communes.
En outre, la majoration de laTHRS peut-être un outil d’inflexion du marché de l’immobilier dansdes secteurs tendus non visés par le classement en zone ditetendue.
Cet amendement vise donc àgénéraliser le recours à la THRS.