APRÈS ART. 3	N°I-CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF275
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 16° duII de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : Crédit d’impôt accordé autitre des dépenses afférentes à la prise en charge par unétablissement ou service d’aide par le travail
« Art. 199quindecies bis. – Les contribuables, domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans unétablissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % dumontant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre destransports utilisés pour se rendre sur le lieu dudit établissementou du service. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à laréduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € parpersonne.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1 janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais detransport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu detravail au sein d’un établissement ou service d’aide au travailmentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles.
Il répond au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenir uneplace dans un établissement proche de leur domicile et résidantdans un département rural peu desservi en termes de transportspublics, se trouvent obligées de prendre un moyen de transportonéreux tel que le taxi pour se rendre sur leur lieu detravail.
Ces dépenses excèdent souvent la rémunération de ces personnes, lesmettant ainsi en grave difficulté financière et compromettant leurprésence même dans ce type d’établissement.