APRÈS ART. 26	N°I-CF2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2750
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Pradal, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Ghomi, M. Plassard et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.