ART. 28	N°I-CF2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2752
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac et M. Vicot
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 34, insérer lestrois alinéas suivants :
« a) Au II, lesecond alinéa est supprimée : « L’assiette de la taxe estréduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date àlaquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de lahuitième année. » ;
« b) Au IV,l’alinéa premier est ainsi rédigé : « La taxe concernetoutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle estétablie au taux de 70 % de la plus-valueréalisée. » ;
« c) Au deuxièmealinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattementprévu au second alinéa du II du présent article » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre l’artificialisationdes terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession àtitre onéreux de terrains nus devenus constructibles. 
L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrainsagricoles sont classés comme constructibles, a des effetsdévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat etla biodiversité.
Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nousavons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocalisernotre production alimentaire et pour permettre une transition agro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans, l’artificialisationdes sols consomme l’équivalent de la surface nécessaire pourproduire l’alimentation d’une ville comme Le Havre. Elle contribueégalement fortement au réchauffement climatique puisqu’elle limiteles propriétés de stockage de carbone des sols. Elle multiplieaussi les risques de ruissellement car la pluie est alors moinsbien absorbée. Enfin, elle est l’une des causes principales del’effondrement de la biodiversité en France métropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actueldispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts(CGI) - va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquementfacultative et s’applique à l’échelle communale ou intercommunale àun taux de 10%. La taxe nationale sur la cession à titre onéreuxdes terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendusconstructibles du fait de leur classement, définie à l’article 1605nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cette taxe estaffecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et depaiement et
qui finance des mesures en faveur de l’installation et de latransmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment desactions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ouindividuels.
La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrainsnus est progressive selon l’ampleur de la plus-value foncière(entendue comme la différence entre le prix de vente et le prix deréférence de la terre agricole), son assiette bénéficie d’unabattement de 10% par an à partir de la huitième année dedétention, et elle ne s’applique pas si le prix de vente estinférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition. Pour unemeilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsi une“remise à plat” de ces deux taxes en ne retenant que l’objectif delutte contre l’artificialisation1. Elle constate par ailleurs les“faibles rendements” produits par ces taxes qui “ne sont pasdésincitatives” en l’état actuel2.
Pour renforcer ce dispositif de taxation et rendre moinsattractifs le classement et la vente de terres agricoles en tantque terrains constructibles, il conviendrait de majorer la taxationdes plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers,liées aux changements d’usage ou aux modifications desinfrastructures publiques. Ces plus-values foncières résultent dela décision politique des collectivités et constituent desenrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles (article 1605 du CGI) doitêtre étendue à toutes les plus-values foncières sur valeurdéclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, quel’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains(naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elledoit être portée à 70% conformément à l’avis du CESE rendu enjanvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais nonconfiscatoire selon le Conseil Constitutionnel4. En conséquence, lataxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, nila taxe communale (article 1529 du CGI).
Cet amendement est proposé par la Confédérationpaysanne.