APRÈS ART. 3	N°I-CF2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2755
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Plassard et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du deuxième alinéa du2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’unbarème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé dubudget. »
 
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations jouent un rôlefondamental dans notre pays en portant des projets au service de lajustice sociale, de la solidarité, de la protection des plusfragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique etsportive dans les territoires.
Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise dubénévolat.
Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquelsdoivent être pris en compte les enjeux de pouvoir d’achat. Eneffet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent êtreamenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or,dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant etd’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plusnombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriquesaux associations, ce qui alourdit leurs charges.
 
Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leurvéhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêtgénéral à but non lucratif et qui renoncent expressément auremboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu.
 
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnesnon imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont,de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dontils ne bénéficient pas.
 
Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction uncrédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévolesassujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.